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Domiciliation d’une SARL à l’adresse du gérant

Le fait pour un gérant de maintenir, après son divorce, le siège de sa société à son ancien domicile conjugal alors que son ex-épouse et associée continue d’y résider seule est constitutif d’une faute de gestion.

Le présentant légal d’une société peut fixer son siège à son domicile conformément à l’article L123-11-1 du code de commerce.
Deux époux avaient constitué à parts égales une SARL dont ils assuraient la cogérance. En application de l’article L123-11-11, ils avaient fixé le siège de la société au domicile conjugal. Le couple ayant par la suite divorcé, l’ex épouse avait mis un terme à son mandat de cogérante et avait continué de résider seule au domicile conjugal.
Le dirigeant n’avait pas pris le soin de modifier l’adresse du siège et continuer à recevoir du courrier de la société.
La Cour d’appel a considéré qu’en maintenant l’adresse au siège social à l’ancien domicile conjugal le gérant avait commis une faute de gestion ayant pour conséquence de troubler la tranquillité de son ex-épouse, préjudice qu’il a dû réparer par l’octroi de dommages-intérêts

CA Montpellier 31 mars 2015
Source : Editions Lefèvre