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Plus-value de cession de droits sociaux lors d’un départ en retraite

Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier de différents avantages en matière d’imposition des plus-values de cession des titres de sa société, à condition notamment de cesser toute activité au sein de celle-ci.

Le cédant doit en effet, aux termes du code général des impôts, « cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ».
Selon la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un commissaire-priseur qui, au cours des trois années suivant la cession de ses titres dans une société de ventes aux enchères, a exercé pour le compte exclusif de cette société des activités de « teneur de marteau » à raison de huit vacations annuelles a effectué ainsi directement une partie de l’activité précédemment exercée. Dans ces conditions, indépendamment du fait de savoir si la rémunération forfaitaire qui lui était allouée devait être imposée dans la catégorie des salaires ou des bénéfices non commerciaux, le cédant ne pouvait pas être regardé comme ayant cessé toute fonction dans l’entreprise.

Source: Editions Lefevre, CAA Nantes 11 décembre 2014