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Des recommandations pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise en France

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Si les grandes et moyennes entreprises se transmettent plutôt bien, les petites entreprises, appartenant notamment au monde de l’artisanat et du commerce de proximité, rencontrent davantage de difficultés. Tel est le constat d’un rapport relatif à la transmission d’entreprise remis le 7 juillet 2015 à Emmanuel Macron et Sylvie Pinville.
Partant de ce diagnostic, 6 axes d’action sont définis pour améliorer la reprise des TPE-PME.
Parmi toutes ces propositions, voici certaines de celles développées dans l’axe 5 :
-allégement de la fiscalité pour les donations partielles à des salariés de l’enteprise ou à des tiers repreneurs personnes physiques;
-étalement de l’imposition des plus-values de cession des TPE  en cas de crédit-vendeur;
-ouverture pendant 3 ans de l’exonération d’ISF sur les titres des dirigeants de PME quittant un mandat de direction et s’engageant à céder leurs titres à cette échéance en vue d’un départ en retraite;
-assouplissement des conditions d’application des exonérations de plus-values des dirigeants cédant leur titres, en portant de 2 à 5 ans le délai pour faire valoir leurs droits à la retraite;
-réduction de la fiscalité sur la partie des plus-values de cessions réinvestie dans un autre entreprise.

Certaines mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME, en particulier concernant les modalités de cession des fonds de commerce, ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement. D’autre préconisations du rapport devront être affinées dans le cadre de la mission sur le financement de la transmission entrepreneuriale qui pourrait être confiée, à compter de l’automne prochain, à L’Observatoire du financement des entreprises.

Source : Éditions Lefèvre

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