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réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées

Les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) dont les locaux ne respectaient au 1 janvier 2015, la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées doivent déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le non-respect de cette obligation étant assorti de sanctions pénales et financières.

Dans certains cas, des éléments du dossier de demande d’approbation des Ad’AP doivent être attestées par un Expert-Comptable, une société d’expertise comptable…

Les établissements concernés sont :

  • les ERP dont la mise en accessibilité « est particulièrement complexe ».
  • les ERP de 5ème catégorie soumis à « des contraintes particulières » ; ceux qui accueillent un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé en fonction du type d’établissement. Identification des catégories sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

Ainsi, les propriétaires ou exploitants de ce type d’établissements doivent fournir des informations attestées par un professionnel de l’expertise comptable :

  • s’ils rencontrent des « contraintes particulières », de nature technique ou financières, dans la mise en accessibilité de leur établissement.
  • et s’ils souhaitent solliciter d’un Ad’AP portant sur deux périodes de 3 ans.

 

Plus d’informations sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

 

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