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Cession de parts par un associé et cautionnement

La cession par un associé de ses parts sociales ne le décharge pas de son cautionnement donné en garantie des dettes de la société.

La cession par une caution associé de sa participation dans la société qu’elle cautionne est sans incidence sur le cautionnement, qui se trouve maintenu.

Un associé qui s’était porté caution des dettes de la société à l’égard d’une banque pour une durée indéterminée avait cédé ses parts sociales. Poursuivi en exécution du cautionnement, il faisait valoir qu’il en avait été déchargé du fait de la cession de ses parts.

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cession de parts par un associé et cautionnement

 Cet argument a été écarté :
 -la banque, restée étrangère à la cession, n’avait pas accepté de décharger l’associé de son obligation;
 -en l’absence de stipulation particulière, la perte de la qualité d’associé est sans incidence sur l’objet et la cause du cautionnement et ne constitue  pas un terme;

 -le fait que l’associé ait été déchargé de toute garantie de passif par l’acquéreur était également sans incidence sur le maintien du cautionnement.

En pratique, le cédant qui a accepté de cautionner les dettes sociales sans limitation de durée doit dénoncer soin engagement au moment de la cession, faute de quoi il doit sa garantie, même pour des dettes postérieures à celle-ci et même si l’acquéreur a lui -mêle souscrit un cautionnement.

 

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