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TVA : aménagements du régime simplifié d’imposition

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 et l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts (CGI).

régime simplifié

En savoir plus

 

  1. La fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3).
  2. Sont désormais exclues de ce régime :
    – les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année ou, par tolérance, de l’exercice précédent est supérieur à 15.000 € (CGI, art. 287, 3 bis) ;
    – les entreprises nouvelles – ainsi que les entreprises « en sommeil » qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA – relevant du secteur de la construction (CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d’imposition est limitée à l’année de création, d’option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l’année suivante.

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