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Le suramortissement en faveur de l’investissement productif

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Pour qui? investissement

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs. Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Pour quels investissements?

Sont concernés par cette mesure :

  • l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
  • les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique).
  • les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.

Pour en savoir plus

Comment est calculée la déduction?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est dé- duit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. L’économie d’impôt réalisée est définitive.

Pour savoir si votre investissement est éligible cliquez ici

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