Expertise
Comptable
Audit
& Conseil

N°Vert 0 800 033 035

APPEL GRATUIT
Menu

>> Accueil > L’agenda des déclarations > 30 juin 2015 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

30 juin 2015 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

  • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
    ou de la cotisation foncière des entreprises
    et désirant revenir à compter du mois de juillet au système du paiement traditionnel
    : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
  • Demande de suspension ou de modulation dès le mois de juin,
    des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2015 : demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de juillet.