31 mai 2015 :
- Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.
Expertise
Comptable
Réseau GCL
Audit
& Conseil
>> Accueil > L’agenda des déclarations > Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2014