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Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2014

31 mai 2015 : 

  • Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
    en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.