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Factures : les modalités de conservation

Modalités 

  • Les factures ouvrant droit à déduction de la TVA doivent être conservées dans leur forme et leur contenu originels pendant 6 ans à compter de leur date d’émission.

     

  • L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées pendant toute cette période.

     

  • Pour cela, lorsque la facture est transmise sous forme papier ou sous forme électronique sans recourir à la signature électronique qualifiée ou à un message structuré, l’entreprise doit mettre en place des contrôles documentés et permanents afin d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et l’opération qui la fonde.

     

  • Les documents établissant cette piste d’audit fiable pourront bientôt être conservés sur support papier ou électronique, au choix de l’entreprise, quelle que soit leur forme d’origine.

 

  • Cet assouplissement s’appliquera à compter de la date de publication de l’arrêté fixant les modalités d’archivage électronique des documents et au plus tard le 1er Janvier 2016.

Art. 33, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21factures

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