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TVA-BIC : régimes simplifiés d’imposition

Régimes simplifiés d’imposition TVA-BIC

  • Les régimes simplifiés d’imposition en matière de TVA-BIC sont modifiés respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er Janvier 2015 et pour les exercices clos à compter du 31 Décembre 2015.

 

  • L’appréciation du respect des seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition est désormais réalisée par rapport au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).TVA-BIC

 

  • En matière de TVA comme de BIC, le régime simplifié d’imposition demeure, en principe, applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

 

  • A compter du 1er Janvier 2017, les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition feront l’objet d’une révision triennale.

Cas des exploitants agricoles

 Le régime réel simplifié d’imposition est accessible aux exploitants agricoles dont le montant des recettes n’excède pas 350 000 € (TVA comprise).

Toutefois, ce seuil s’apprécie, pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 Décembre 2015, selon les créances acquises et non plus d’après les sommes encaissées au cours de l’année.

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