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Dirigeant associé de SARL : rémunération ou dividendes ?

Il est légitime de se poser la question du versement ou non d’une rétribution. En d’autres termes, un gérant d’EURL ou de SARL peut-il minimiser les prélèvements sociaux et fiscaux en se versant une partie de sa rémunération en dividendes ? Il n’y a pas de réponse simple à cette question, en raison de la complexité des mécanismes.declaration-de-revenu_4540040

Tout d’abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une assemblée générale ordinaire en présence des associés.
Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué.

Choix de la Rémunération
:
Il s’agit de la rétribution versée au gérant en contrepartie de son travail dans la société au titre de son mandat social. Il est possible, sous certaines conditions, d’être à la fois gérant et titulaire d’un contrat de travail.
Par ailleurs, vous ne devez surtout pas négliger l’aspect social, notamment si vous faites le choix du versement d’une rémunération.

Imposition : Les sommes perçues relèvent de la catégorie de  » l’article 62 du CGI  » si le gérant est majoritaire (il détient plus de 50 % du capital de la société) ou de celle des  » Traitements et Salaires  » (TS) s’il est minoritaire ou égalitaire (il détient au plus 50 % du capital).

Pour en savoir plus contactez notre service juridique GCL dans le cadre d’un entretien juridique : http://legal.gclnet.fr/

 

Choix des dividendes : Il s’agit de la somme distribuée aux associés lorsqu’est constaté en fin d’exercice, à l’occasion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes sociaux de la société, un bénéfice distribuable. Le gérant y a droit uniquement s’il est associé dans la société.

Imposition : Les dividendes relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Divers abattements permettent au dirigeant associé de diminuer l’impôt normalement dû .
A compter du 1er janvier 2013,  la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. 

Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux qui vous sont ouverts en fonction de votre situation personnelle , contactez notre service juridique GCL dans le cadre d’un entretien juridique : http://legal.gclnet.fr/

 

 

 

 

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