30 avril 2015 : Employeurs appliquant une participation des salariés aux résultats de l’entreprise

(Obligation particulière)

• Entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile :
  versement des fonds correspondants à la réserve de participation calculée au titre de l’exercice 2014, aux salariés ayant opté pour le versement immédiat ou à l’organisme de gestion collectif.