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Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales

Loi de finances 2015 – 2ème loi de finances rectificative 2014 – Loi de financement de la sécurité sociale 2015 et autres mesures fiscales et sociales

Fiscales

Les principales mesures fiscales :

Impôt sur le revenu

: suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %

Revalorisation des charges de famille déductibles
pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Taxe d’habitation
: surtaxe de 20 % des résidences secondaires

Investissements locatifs
: nouvelle réduction « Pinel »

Crédit d’impôt
pour la transition énergétique

Rachat par une société
de ses propres titres

– Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

Prorogation de certains dispositifs fiscaux
d’exonération temporaire

– Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti

TVA et entreprises nouvelles
dans le bâtiment

– Majoration de la Tascom

Deux nouvelles taxes locales
en Ile-de-France

– Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux

Autres mesures fiscales
en bref

– Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes

– Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations

– Intégration fiscale horizontale

– Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs

– Non-déduction de la taxe sur les bureaux

– TVA et négoce de véhicules d’occasion

– Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif

– Suppression de la taxe sur les fruits et légumes

– Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants

Indices

– Impôt des entreprises

– Impôt des particuliers

Transmission
des biens

Les principales mesures sociales

Modulation
des allocations familiales

– Cotisations des particuliers employeurs

Caisse des congés payés
et versement des cotisations sociales

– Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs

Contrôle Urssaf
: de nouvelles mesures

– Lutte contre la fraude sociale

Suppression de la prime
de partage des profits

 Autres mesures sociales
en bref

– Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle

– Opposition à tiers détenteur

– Transfert des indemnités journalières de maternité au père

– Mesures en faveur des non-salariés agricoles

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