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31 Mars 2015 : Sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2014

Sociétés ayant clos un exercice le 30/06/14

31 /03/ 2015

Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.