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28 février 2015 : Sociétés ayant clos un exercice le 31/05/2014

Sociétés ayant clos un exercice le 31/05/2014

28 /02/ 2015

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

  • Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
    en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.