Sociétés ayant clos un exercice le 31/05/2014
28 /02/ 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.