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28 février 2015 : Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA

Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA

28 /02/ 2015

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

  • Commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de février 2015
    peuvent faire une option dans ce sens au service des impôts.