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28 février 2015 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts : 

28 / 02 / 2015

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

  • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
    ou de la cotisation foncière des entreprises
    et désirant revenir à compter du mois de mars 2015 au système du paiement traditionnel
    : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
  • Demande de suspension ou de modulation dès mars 2015, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2015
    : demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de mars.