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Dépôt des comptes annuels et confidentialité

Les comptes annuels et confidentialité 

L’ordonnance du 30 janvier 2014 prévoit la possibilité de ne pas rendre public, sous certaines conditions, lescomptes annuels comptes annuels au moment de leur dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Nous étions dans l’attente du décret d’application ce qui justifiait pour beaucoup de Greffe le refus de la demande de confidentialité. Le décret tant attendu vient de paraître !

Si vous preniez le risque auparavant d’être dans l’illégalité en ne publiant pas vos comptes par peur que vos concurrents aient accès à ces derniers, désormais déposez vos comptes en toute confidentialité.

 

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