Société close le 31/10/2014 :
31 / 01 / 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2014
:
– télédéclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
– déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).