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31 janvier 2015 : Sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2014

Société close le 31/10/2014 :

31 / 01 / 2015

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

  • Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2014
    :

– télédéclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;

– déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).