Les entreprises souhaitant renoncer à la franchise TVA :
31 / 01 / 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de janvier 2015
peuvent faire une option dans ce sens au service des impôts.