Contribuables pour le paiement mensuel d’impôts :
31 / 01 / 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
ou de la cotisation foncière des entreprises
et désirant revenir à compter du mois de février 2015 au système du paiement traditionnel
: dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
- Demande de suspension ou de modulation dès février 2015, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2015
: demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de février.