A défaut de convention, d’accord de branche étendu ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :
| Heures accomplies au-delà de 35 heures | Taux de majoration |
| – de la 36e à la 43e h incluse | 25 % |
| – à partir de la 44e h | 50 % |
| Contingeant réglementaire (1) | 220 heures par an et par salarié (2) |
| Décompte | Imputation des heures effectuées : – au-delà de 35 heures, – ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d’annualisation. |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l’exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.
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Calcul
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Modalités réglementaires (1) | |
| Entreprises de 20 salariés et moins | 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | – droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h – repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié |
| Entreprises de plus de 20 salariés | 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.