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Contributions patronales sur salaires – Investissement obligatoire dans la construction

Entreprises d’au moins 20 salariés et employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles.

Taux de l’investissement 0,45 %
Cotisation à défaut de réalisation de l’investissement 2 %
Masse salariale de référence : salaires de l’année précédente
Période de référence Investissement construction
Trois premières années suivant celle de franchissement du seuil des 20 salariés Exonération totale
Quatrième année Réduction de 75 %
Cinquième année Réduction de 50 %
Sixième année Réduction de 25 %