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Lettre d’information Commissariat aux comptes

Information 

« LES NORMES PROFESSIONNELLES » (N.E.P)commissariat aux comptes

A la suite des différents scandales financiers qui ont touché certains grands groupes (et notamment l’affaire EMRON qui a servi de déclencheur), la France, devançant une fois n’est pas coutume l’Europe, a mis en place une règlementation relativement lourde pour régir les normes d’exercice professionnel des Commissaires Aux Comptes (les N.E.P.). Sans entrer dans les détails, le nouveau dispositif législatif innove, sur les points suivants :

  • Les normes professionnelles font désormais partie intégrante de la loi : leur application, en conséquence s’impose à tout Commissaire Aux Comptes qui, dès lors et dans une certaine mesure, perd une partie du pouvoir d’appréciation qu’il avait auparavant.
  • La déclaration doit demeurer confidentielle : en d’autres termes, un Commissaire Aux Comptes qui, ayant des soupçons, décide de faire une déclaration « TRACFIN », n’a pas le droit d’en informer son client. Ceci logiquement, s’agissant de soupçons, pour ne pas entraver la bonne marche de la justice. La déclaration englobe des informations fiscales : ainsi le décret 2009-874 cite comme éventuels indicateurs, le refus ou l’impossibilité de justifier l’origine de fonds, la constatation d’anomalies sur les factures ou bons de commandes, etc…

« LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT »

Ces dispositions répressives (ou préventives selon l’angle où on se place), plus connues sous le vocable de « TRACFIN », du nom de l’organisme qui gère les déclarations de soupçons, ne sont pas totalement nouvelles. Elles ont été mises en place il y a quelques années pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bref, des situations qui ne concernent que … les autres. Fort d’un objectif normalement louable, l’arsenal a évolué de manière quelque peu insidieuse. Il convient d’en connaître quelques règles essentielles :

  • La déclaration de soupçons (d’infraction) pèse de manière obligatoire sur les professionnels des chiffres : les banques en premier lieu bien sûr, mais également le Commissaire Aux Comptes

« DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES »

Le Commissaire Aux Comptes n’a pas le droit de dispenser des informations ni celui de donner des conseils à son client : ces prérogatives appartiennent à l’Expert-comptable. Jusqu’à présent, en l’absence de règles clairement définies, les pratiques des Commissaires Aux Comptes étaient floues et non sécurisées pour les entreprises clientes.

 

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