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Plafonds de l’aide juridictionnelle

Au 1er janvier 2014, les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont les suivantes :

– pour l’aide partielle, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition durant la dernière année civile, à l’exclusion notamment des prestations familiales, de certaines prestations sociales à objet spécialisé et du revenu de solidarité active, est inférieure à 1 404 €.

– pour l’aide totale, la moyenne de ressources doit être inférieure à 936 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 168 € pour les deux premières personnes à charge (conjoint ou concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité et par descendant ou ascendant) et de 106 € pour les suivantes ; de même, en cas de prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité, ou de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur (Décret 2003-300 du 2-4-2003).