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Crédit d’impôt intéressement

Le crédit d’impôt intéressement a subi plusieurs modifications législatives au cours de ces trois dernières années.

Nous faisons ici un point sur cette évolution et sur les nouvelles règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Essentiel

Les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an.

Référence documentaire : Instr. adm. du 27 décembre 2011, BOI n° 4 A-4-11

Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.

Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice.

Il s’élève à 20 % du montant total des primes dues aux salariés au titre d’un exercice, lorsque l’entreprise n’a pas appliqué d’accord d’intéressement au cours de l’un des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours.

Dans le cas où un précédent accord existait, le crédit d’impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre d ‘un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent.

Dernières évolutions législatives

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié le champ d’application et les modalités de calcul de ce crédit d’impôt :

  • seules les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et employant habituellement moins de 50 salariés bénéficient de ce crédit d’impôt.
  • le taux du crédit d’impôt a été porté de 20 % à 30 %.
  • son assiette de calcul a été aménagée.

Six mois plus tard, la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010. Les nouvelles dispositions du crédit d’impôt sont applicables aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, les anciennes dispositions s’appliquent encore aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’ intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011.

Enfin, la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an.

Décompte des salariés

Le bénéfice du crédit d’impôt est désormais réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de 50 salariés.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés non permanents, (titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, salariés temporaires…) sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la clôture de l’exercice.

Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

En revanche, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du Code du travail ;
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-19-1 du Code du travail ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

(Voir l’exemple de calcul dans la rubrique « Pour aller plus loin »).

Modalités d’application

Le nouveau dispositif de crédit d’impôt, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, s’applique aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.

Est considéré comme un accord renouvelé un accord qui fait suite à un accord précédent ayant fait l’objet ou non d’une reconduction tacite.

En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, un accord d’intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction que si l’accord d’origine en prévoit la possibilité.

Il est admis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si elles y trouvent intérêt, bénéficier du nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre :

  • de primes d’intéressement versées à compter du 1er janvier 2011 à raison d’un exercice clos en 2010 ou d’un exercice ouvert en 2010 et clos en 2011 ;
  • de primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d’accords en cours à cette date.

Cas particulier des accords d’intéressement d’un an

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an, par exception à la durée de trois ans prévue par l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Pour l’année 2011, la date limite de conclusion de l’accord a exceptionnellement été fixée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement s’applique à ces accords d’intéressement d’une durée d’un an. Dans ce cas, la base de calcul du crédit d’impôt est déterminée par la différence entre le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et le montant des primes d’intéressement dues au titre du précédent accord, lorsqu’un tel accord existait.

Exemple :

Soit une entreprise de 30 sala­riés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui conclut, pour la première fois, le 1er sep­tembre 2011, un accord d’inté­ressement d’un an, au titre de l’année 2011.

Le montant des primes dues au titre de l’exercice s’élève à 10 000 €.
Le montant du crédit d’impôt auquel elle a droit au titre de l’année 2011 s’élève à :10 000 x 30 % = 3 000 €.

Le 31 décembre 2011, l’entre­prise conclut un nouvel accord d’intéressement d’un an au titre de l’année 2012. Le mon­tant des primes dues au titre de l’année 2012 s’élève à 15 000 €
Le montant du crédit d’impôt auquel elle a droit au titre de l’année 2012 s’élève à : (15 000 – 10 000) x 30 % = 1 500 €.

Entreprises employant entre 50 et 250 salariés

En application de la loi du 29 juillet 2011, le nouveau dispositif du crédit d’impôt s’applique, pour les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’ intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.

Par conséquent, pour les entreprises qui emploient plus de 49 salariés et moins de 250 :

  • l’ancien dispositif leur demeure applicable pour les primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011 ;
  • celles qui concluent ou renouvellent des accords d’intéressement à compter du 1er janvier 2011 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Pour l’application de ces dispositions, un accord conclu après le 1er janvier 2011 comportant une clause de rétroactivité à une date antérieure au 1er janvier 2011 est considéré comme un accord nouveau. Une entreprise employant plus de 49 salariés mais moins de 250 salariés qui conclut un tel accord n’est donc pas éligible au crédit d’impôt.

La condition d’effectif s’apprécie comme indiqué plus haut. Pour les entreprises membres d’un groupe fiscal, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe, la condition d’effectif devant ainsi être appréciée au niveau du groupe.

Pour aller plus loin

Déclaration spéciale

Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration. Cette déclaration spéciale, qui permet de déterminer le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires » sous le numéro 2079-AI-SD.

Cas des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’IS, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt dont ces sociétés pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ces derniers sur leurs impositions propres (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Exemple de calcul de l’effectif

Au 31 décembre 2011, date de clôture de son exercice, l’entreprise emploie 35 salariés en CDI à temps plein et 15 salariés en CDI à temps partiel (80 %) ;

4 personnes en CDD à temps plein pendant 6 mois, 1 personne en CDD à temps partiel (50 %) pendant 4 mois et 1 apprenti.

Pour la détermination du crédit d’impôt, l’effectif s’élève à 49,17 salariés soit :

  • 35 unités pour les salariés en CDI temps plein ;
  • 12 unités pour les salariés en CDI temps partiel (soit 15 x 80 %) ;
  • 2 unités pour les salariés en CDD temps plein (soit 4 x 6/12) ;
  • 0,17 unité pour le salarié en CDD temps partiel (soit 1 x 4/12 x 50 %) ;
  • l’apprenti n’est pas compris dans l’effectif.

Situation des groupes

Pour les sociétés soumises au régime des groupes fiscalement intégrés défini aux articles 223 A et suivants du CGI, le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe. En conséquence, la condition d’effectif est appréciée au niveau de chaque société du groupe, y compris lorsqu’un accord d’intéressement a été conclu au niveau du groupe.