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Adresser un congé pour vendre à son locataire

CONDITIONS : adresser un congé à son locataire

Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment à chaque époux. Il peut être donné par acte d’huissier.

DROIT DE PRÉEMPTION :

Le congé pour vendre est assorti d’un droit de préemption (priorité d’achat) en faveur du locataire. Vous pouvez librement fixer le prix de vente. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit votre volonté d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption.

Si vous n’arrivez pas à vendre, rien dans la loi ne vous interdit d’habiter ou de relouer ce logement, vous risquez seulement d’être condamné à verser au locataire des dommages et intérêts s’il prouve que vous n’aviez nullement l’intention de vendre.

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