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Comment choisir l’époque pour transmettre votre entreprise ?

Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de l’évolution de la valeur de l’entreprise et de l’état du marché, de la présence ou de l’absence de successeurs, des conséquences fiscales, de la situation personnelle du dirigeant.

Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de l’évolution de la valeur de l’entreprise et de l’état du marché, de la présence ou de l’absence de successeurs, des conséquences fiscales, de la situation personnelle du dirigeant.

1. Âge de la retraite pour le dirigeant

Aucune réglementation n’oblige le dirigeant à transmettre son entreprise à tel âge ou en telle occasion. Mais il ne peut pas toujours poursuivre son activité au-delà de l’âge de la retraite.

▶ Cas des dirigeants de SA

Deux règles limitent la liberté des dirigeants de SA  :

  • les statuts doivent indiquer l’âge auquel le président devra obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite ; à défaut de précision, cet âge est fixé à 65 ans,

  • la proportion des membres de conseil d’administration et de conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut excéder 1/3, sauf limite d’âge fixée par les statuts.

▶ Cas des autres dirigeants

À l’inverse, il n’existe pas d’âge de départ à la retraite obligatoire :

  • ni pour les dirigeants des autres types de sociétés,

  • ni pour les entrepreneurs individuels.

2. Choisir l’époque

▶ Valeur de l’entreprise et état du marché

Le dirigeant doit être très attentif à tous les facteurs d’évolution.

Il est à la fois mieux et moins bien placé que quiconque pour en tirer parti :

  • mieux placé, car constamment informé de la marche de son affaire et de l’évolution des facteurs qui la conditionnent,

  • moins bien placé, car l’intérêt (voire l’affection) qu’il porte à son entreprise est évidemment de nature à influencer son jugement.

Il doit pourtant être conscient du fait que, dans la vie d’une entreprise, il peut exister un ou des moments privilégiés pour vendre. Ne pas vendre à ce moment-là, c’est peut-être s’exposer à vendre ultérieurement moins cher, voire à ne pas vendre du tout.

Patrimonialement et théoriquement, la vente se recommande à compter du moment où le dirigeant estime que la valeur de son entreprise va désormais progresser à un taux inférieur à ce que rapporterait un capital normalement placé. Dans la pratique, ce moment est évidemment très difficile à déterminer.

▶ Présence ou absence de successeurs

Pour des raisons tenant essentiellement à la distance entre générations, le dirigeant ne peut généralement passer la main trop tôt à son (ou ses) héritier(s). Il doit en revanche se poser la question dès que les repreneurs potentiels sont en âge de se familiariser avec l’entreprise et avec les problèmes liés à son management.

▶ Conséquences fiscales

La valeur de l’entreprise – assiette des droits de mutation – peut varier selon l’époque. C’est pourquoi cette donnée doit également entrer en ligne de compte.

▶ Situation personnelle du dirigeant

Enfin, il est bien évident que le dirigeant doit sérieusement s’interroger sur sa situation personnelle :

  • au plan patrimonial, d’abord. La question essentielle est de savoir si ses ressources sont assurées pour l’après-transmission :

    • droits à la retraite,

    • réserves accumulées (actifs privés autres que l’entreprise),

    • prix éventuellement tiré de la cession de l’entreprise, etc. ;

  • au plan personnel ensuite : goût pour continuer et, surtout, évolution prévisible de son état de santé.

3. Choix des moyens en fonction de l’époque

La transmission s’opérant avant le décès s’effectuera en une ou plusieurs fois, mais nécessairement par le biais :

  • d’une ou de plusieurs donations s’il y a cession à titre gratuit,

  • ou, plus rarement, d’une cotation en Bourse s’il y a cession à titre onéreux.

La transmission en bloc au décès du dirigeant s’opère soit par le biais de la loi – dévolution légale –, soit par celui d’un testament – dévolution testamentaire .