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Les aides à l’emploi

Mise à jour au 1er janvier 2013.

Principales mesures

Contrats

Employeurs visés

Bénéficiaires

Type de contrat

Apprentissage

Tout employeur (sauf particulier employeur). Entreprises de travail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure un contrat d’apprentissage avec un même apprenti (signature d’une convention tripartite).

Jeunes de 16 ans (15 ans sous conditions – art. L 6222-1 du Code du travail) à 25 ans au plus au début de l’apprentissage (ou plus de 25 ans sous conditions).

Contrat de 1 à 3 ans (4 ans si qualité de travailleur handicapé).

Contrat de professionnalisation

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue (sauf l’État et les collectivités locales). À titre expérimental pour 3 ans, possibilité pour les particuliers employeurs de conclure un contrat de profes­sionnalisation (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).

Jeunes de 16 à – de 26 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et +. Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spéci­fique (ASS), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et toute personne ayant bénéficié d’un CUI.

CDI ou CDD de 6 mois à 12 mois, et sur dérogation de 24 mois. Formation obligatoire.

Contrat unique d’insertion (CUI) secteur non marchand : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Tout employeur du secteur non marchand.

Conclusion d’une convention préalable avec Pôle emploi ou le conseil général.

Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h.

Dérogations possibles sous conditions.

Contrat unique d’insertion (CUI) secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE)

Tout employeur du secteur marchand.

Conclusion d’une convention préalable avec Pôle emploi ou le conseil général.

Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h.

Dérogations possibles sous conditions.

 Emploi d’avenir *

 Tout employeur du secteur non marchand, certains employeurs du secteur marchand sous réserve de remplir des conditions relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au bénéficiaire. Seuls sont concernés certains secteurs d’activité (filières « verte » et numérique, sociale, médico-sociale, aide à la personne et tourisme).

 Jeunes de 16 à 25 ans (- de 30 ans si travailleur handicapé), sans qualification ou peu qualifié*, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Dérogation pour les jeunes de niveau Bac+3 maximum** résidant dans des ZUS, des ZRR, dans les DOM ou les collectivités d’outre-mer.

 Contrat conclu sous la forme d’un CAE ou d’un CIE, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). En cas de CDD, celui-ci est conclu en principe pour 36 mois. Il peut toutefois être conclu pour une durée initiale d’au moins 12 mois renouvelable jusqu’à 36 mois dans certains cas particuliers. Par dérogation, prolongation possible au-delà de la durée maximale pour permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation.

* La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir est entrée en vigueur le 1er novembre 2012 (décrets 2012-1207, 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre ; arrêté du 31 octobre 2012, JO du 1er novembre).

Avantages

Salaire minimum dû

Aides de l’État

Charges sociales exonérées

Charges sociales restant dues

De 25 % à 78 % du SMIC (ou plus si convention collective plus favorable ou formation complémentaire).

Aide à l’embauche possible dans les conditions fixées par la région (1000 € minimum).

• Entreprises de – de 11 salariés ou artisans = cotisations patronales et salariales (URSSAF, assurance chômage, ARRCO), contribution solidarité autonomie, CSG et CRDS, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle et à l’effort de construction.

• Entreprises de + de 11 salariés = cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, part salariale AGFF, d’assurance chômage et de cotisation retraite complémentaire (jusqu’au minimum obligatoire).

• Entreprises de – de 11 salariés ou artisans = cotisation AT/MP, cotisation de retraite complémentaire au-delà du taux minimum.
• Entreprises de + de 11 salariés = FNAL, versement de transport, taxe apprentissage, contribution solidarité autonomie, part patronale AGFF, AGS, d’assurance chômage et de cotisation retraite complémentaire. Cotisation AT/MP.

• – 26 ans : 55 % ou 80 % du SMIC.
• 26 ans et + : SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel.

Aide forfaitaire (sous conditions) versée par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi :
– d’au moins 26 ans (2 000 € maximum);
– 45 ans et + (2 000 €).

• de 16 à 44 ans : pas d’exonération spécifique. Application de la réduction Fillon.
• 45 ans et + : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (sauf cotisation AT/MP) et d’allocations familiales à hauteur du SMIC.

Toutes les autres.

SMIC ou minimum conventionnel.

Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 95 % du SMIC horaire brut).

• Cotisations patronales de sécurité sociale : maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales (dans la limite du SMIC).
• Taxe sur les salaires.
• Taxe d’apprentissage.
• Participation à l’effort de construction.

Toutes les autres (assurance chômage, retraite complémentaire…) et les cotisations patronales de sécurité sociale pour la fraction de rémunération qui dépasse le plafond. La contribution patronale de solidarité autonomie de 0,3 % est due ainsi que la cotisation AT/MP.

SMIC ou minimum conventionnel.

Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 47 % du SMIC horaire brut).

Aucune exonération spécifique – réduction Fillon de droit commun.

Toutes.

SMIC ou minimum conventionnel.

Aide de l’État (sous conditions) versée pendant la durée du contrat, sans pouvoir excéder son terme (75 % du taux horaire brut du SMIC pour un CAE, 35 % du taux horaire brut du SMIC pour un CIE et 47 % du taux horaire brut du Smic pour les entreprises du secteur intermédiaire). A titre dérogatoire, prolongation de l’aide possible, dans la limite d’une durée totale de 60 mois, pour permettre au jeune d’achever une action de formation.

Se reporter aux exonérations applicables aux CAE et CIE.

Se reporter aux CAE et CIE.

 

* et en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.**et en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.